Conditions Générales

1. Champ d’application

Sauf stipulations contraires contenues dans un contrat écrit spécifique, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les Prestations de service et/ou ventes, présentes ou à venir, fournies par notre entreprise (ci-après « Prestataire ») relatives à :

• Des réparations, de la maintenance, de la mise au point, de l’installation, de la conception, du montage de machines ou de matériel et toutes autres prestations de service (ci-après « les Prestations de service »).
• La livraison de pièces détachées (ci-après « Ventes »).

Que ces prestations de service ou ventes soient réalisées sur devis ou en régie. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion des conditions générales d’achat du client.

2. Obligations de coopération et d’assistance technique du client

2.1 Le client s’engage à ce que son propre personnel procure au personnel du Prestataire l’assistance nécessaire à la bonne exécution des Prestations de service et, si cela a été convenu, à mettre à la disposition du personnel du Prestataire tous les outils, engins et appareils de levage ainsi que les matériaux et équipements requis.

2.2 Dans l’hypothèse où des outils ou des appareils mis à disposition par le Prestataire seraient endommagés sur le lieu d’intervention ou égarés, le client sera tenu de dédommager le Prestataire dès lors que la perte ou la dégradation lui sera imputable.

2.3 Le client est tenu d’assurer la sécurité du lieu d’intervention, le respect des consignes de sécurité en vigueur ainsi que des conditions de travail adaptées. À ce titre, le client s’engage notamment à nettoyer les machines sur lesquelles des réparations doivent être effectuées. Il doit signaler au personnel du Prestataire les consignes de sécurité spécifiques en vigueur au sein de son entreprise.

2.4 Le client met en place ou fournit à ses frais, les autorisations de travail internes à l’entreprise, badges, etc.

3. Formation du contrat

Le contrat ne sera formé en matière de prestations de services ou de vente que par la signature par le client, sans réserve, du devis du Prestataire, du rapport d’intervention ou de tout autre document de ce dernier valant ordre de travaux ou de livraison.

Les devis ou autres documents valant ordre de travaux en matière de réparations, réalisés sans démontage complet ne sont qu’estimatifs. Si, lors de l’exécution de la prestation, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires non prévus, le client accepte que le Prestataire les réalise sans avoir à solliciter son accord écrit, à la condition que ces travaux n’excèdent pas 15% du montant hors TVA des travaux initiaux.

Au-delà de 15%, le Prestataire devra obtenir un accord écrit du client. Si le client refuse de donner son accord, le Prestataire pourra :

• Soit interrompre la réparation : Dans ce cas, le client restera tenu de payer les travaux réalisés et temps passés consacrés jusqu’à cette interruption.
• Soit (si cela est possible) terminer la réparation sans réaliser les travaux complémentaires : Dans ce cas, le client ne pourra former aucune réclamation ou contestation, ni exercer aucune action contre le Prestataire en indemnisation du dommage, quelle qu’en soit la nature, qui résulterait de cette réparation incomplète.

4. Prix

4.1 Pour les Prestations de service ou les Ventes, le prix est celui spécifié dans les devis ou accusé de réception de commande. Sauf stipulations particulières du Prestataire, les prix s’entendent hors taxes et Ex Works. Les prix sont révisables annuellement, ou le cas échéant, selon les augmentations tarifaires de l’énergie ou des carburants. Les prix sont communiqués au client sur demande.

En l’absence de devis, le prix est déterminé en fonction des tarifs des pièces détachées, des tarifs de la main d’œuvre et des tarifs de frais de déplacement en vigueur chez le Prestataire au jour de la signature des documents valant ordre de travaux.

4.2 Le prix ne comprend pas celui des droits de propriété intellectuelle et industrielle, ni du savoir-faire du Prestataire.

5. Conditions et délais de paiement

5.1 À défaut de convention écrite contraire, le prix des Prestations de services et Ventes doit être payé, net et sans escompte, par virement sur le compte bancaire du Prestataire dans les 30 jours nets à compter de la date d’émission de la facture.

5.2 Dans le cas de vente de machines ou matériels, de Prestations de service avec fournitures de matériels/pièces détachées, ou de Prestations programmées sur une longue période, le Prestataire se réserve la possibilité de solliciter du client le paiement d’acomptes. Ces acomptes peuvent atteindre jusqu’à 70% du prix des Prestations de service et 90% du prix des pièces fournies.

5.3 Tout retard de paiement entraîne l’application immédiate, de plein droit et sans rappel :

• D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros.
• De pénalités de retard calculées sur les sommes restant dues à un taux d’intérêt égal à 3 fois l’intérêt légal en vigueur en France majoré de 5 points.

6. Conditions et délais de livraison et d’exécution

6.1 Les délais de livraison ou d’exécution s’entendent au départ de nos ateliers et magasins et sont communiqués à titre indicatif sans engagement.

Si le client remet en retard des renseignements ou documents nécessaires, les délais seront automatiquement reportés à due concurrence.

Si le client remet avec retard la machine ou le matériel, le délai sera reporté à due concurrence de ce retard et prolongé de deux mois.

En cas d’empêchement ou retard d’accès sur site imputable au client, il pourra être facturé des « temps d’immobilisation » sur la base de 60 € HT / H / technicien déplacé, ainsi que la répercussion du coût de déplacement ou de location des engins majoré d’un coefficient de peines et soins de 15 %.

6.2 La livraison ou l’exécution est réputée réalisée dès l’envoi ou la remise de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, le client sera redevable de frais de garde selon le tarif en vigueur.

6.3 Le délai d’exécution est prolongé à due concurrence si le client sollicite des travaux supplémentaires ou si ceux-ci s’avèrent nécessaires.

6.4 Force majeure : Le délai est prolongé aussi longtemps que dure le cas de force majeure. Sont notamment considérés comme tels : catastrophes naturelles, inondations, incendies, tremblements de terre, attentats terroristes, troubles sociaux, grèves (y compris chez les tiers) et mesures gouvernementales.

7. Réception

7.1 Le client est tenu de réceptionner les Prestations de service dès que leur achèvement lui a été signalé.

7.2 Dès lors que la réception est intervenue, aucune réclamation ne pourra plus être présentée auprès du Prestataire au titre de défauts apparents, sous réserve que le client n’ait pas préalablement émis des réserves sur un défaut précisément identifié.

8. Transferts des risques – risques du transport

8.1 Les machines et matériels confiés par le client doivent être assurés par le client pour l’ensemble des risques. L’assurance « des biens confiés » du Prestataire ne couvre que les risques dont elle serait responsable.

8.2 Le transfert des risques au Prestataire s’opère dès la prise de possession des machines et matériels, attestée par la signature d’une fiche de réception ou de diagnostic.

8.3 Sauf stipulations contraires :

• Le transfert des risques au client s’opère dès la mise à disposition du client ou de son mandataire.
• En cas de retard, d’avarie ou de perte pendant le transport, il appartient au client d’exercer tout recours par lettre recommandée avec AR ou par exploit d’huissier sous un délai maximum de 3 jours auprès des transporteurs responsables.

9. Garantie relative aux Prestations de service

9.1 Après réception, le client peut demander au Prestataire de remédier aux vices avérés affectant les Prestations de service, à l’exclusion de toute autre prétention. Les réclamations doivent être notifiées par écrit dès leur découverte. La responsabilité du Prestataire est exclue si le vice est insignifiant ou imputable au client. Les pièces remplacées deviennent la propriété du Prestataire.

9.2 La responsabilité du Prestataire est exclue pour les dommages résultant de modifications ou travaux de remise en état effectués par le client ou un tiers sans accord préalable.

9.3 Les frais de montage et de démontage engagés pour remédier à un vice sont supportés par le client, sous réserve de l’application de l’article 12.

9.4 La responsabilité du Prestataire est exclue pour tout dommage :

• Causé par une détérioration, de mauvais raccordements ou manipulations du client.
• Résultant d’un cas de force majeure (Art. 6-4).
• Dû à l’usure normale et à l’utilisation excessive des pièces.
• Dû à des facteurs mécaniques, chimiques ou atmosphériques exceptionnels.

10. Confidentialité – Propriété Intellectuelle

Les dessins, plans, études, calculs, prototypes, modèles, photographies ou tout autre support fourni par le Prestataire restent sa propriété et sont strictement confidentiels. Il est interdit au client de les reproduire (sauf pour ses besoins personnels) ou de les communiquer à des tiers.

Le paiement n’emportant aucune cession des droits de propriété intellectuelle, le client dispose uniquement du droit d’utiliser ou de vendre la machine, mais pas de la reproduire. Le client se porte fort du respect de cette clause par ses dirigeants, préposés, conseils et sous-traitants.

11. Clause de non-sollicitation & Droit de rétention

11.1 Non-sollicitation : Le Client s’interdit d’engager ou de faire travailler tout salarié ou collaborateur du Prestataire, pendant toute la durée du contrat et pendant 1 an à compter de sa terminaison. En en cas de non-respect, le client versera une indemnité financière au moins égale au double du montant brut annuel dont bénéficiait ledit salarié.

11.2 Droit de rétention : Le Prestataire se réserve la possibilité de retenir tout matériel ou machine remis par le client jusqu’à l’entier paiement des factures correspondantes.

12. Responsabilité du Prestataire

12.1 Dommages sur l’objet de la prestation : Le Prestataire pourra, à sa convenance, réparer ou remplacer les éléments dégradés par lui. Les frais engagés à ce titre ne pourront excéder le prix des Travaux des Prestations de services.

12.2 Dommages hors objet de la prestation : Le Prestataire décline toute responsabilité sauf dans les cas suivants :

• a) Dommage causé intentionnellement ou par faute grave.
• b) Négligence grossière de ses subordonnés.
• c) Atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
• d) Dol.
• e) Dommage couvert par une garantie contractuelle.
• f) Responsabilité du fait des produits défectueux.

En en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle par simple négligence, la responsabilité sera limitée aux dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat.

13. Réserve de propriété

Le Prestataire conserve l’entière propriété des éléments vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix (principal et accessoires). Toute clause contraire est réputée non écrite.

En en cas de saisie par un tiers, l’acheteur doit en aviser le Prestataire immédiatement. En en cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra revendiquer les produits pour en obtenir la restitution. Les acomptes déjà versés resteront acquis au Prestataire à titre de dédommagement.

14. Droit applicable – Tribunaux compétents

14.1 Tous les contrats conclus entre les parties et régis par les présentes conditions générales sont soumis au droit français.

14.2 Tous les litiges relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du Prestataire, même en en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en en garantie.

15. Données personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi Informatique et Libertés (et au RGPD), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression à l’égard des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant au siège social du Prestataire.